J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19214

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Arrêté du 1er décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1995 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes

NOR : ECOP0000848A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1995 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes ;
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 280 du 03/12/20 0 page 19214
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Art. 2. - La commission administrative paritaire visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé en exercice à la date de publication du présent arrêté reste compétente jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres.

Art. 3. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier